LA PREUVE DE LA FAUTE DANS LE «DIVORCE POUR FAUTE»

Le divorce pour faute existe donc toujours et chaque époux conserve le droit de l'invoquer.

Un avocat ne peut raisonnablement défendre les intérêts de son client sur ses seuls dires.

Par ses investigations, l’Agence Elite Détectives vient aider l’avocat par l’apport de preuves indispensables.

La force du rapport de mission professionnelle de l’AGENCE ELITE DETECTIVES est le détail.

Il ne suffit pas de voir l’époux fautif entrer dans l’appartement d’une amie et même d’y passer la nuit, pour dire que cet homme entretient une liaison amoureuse avec cette personne ! L’avocat de la partie adverse invoquerait aussitôt l’absence de preuve, expliquant que suite à un repas arrosé son client a préféré dormir sur le canapé pour éviter de prendre le volant, alors que son amie dormait dans sa chambre ! En d’autres termes « pas vu, pas pris ! »

En revanche, ce fait prend toute sa force lorsqu’il est complété par d’autres arguments, tels que :

Lors d’un déplacement en véhicule, l’amie citée précédemment lui caressait la nuque pendant qu’il conduisait,

A l’arrêt du véhicule, respectant la signalisation des feux tricolores, le couple s’est embrassé amoureusement,

Après avoir garé le véhicule, les amants sont partis à pied, en se tenant par la main ou par la taille.

La justice a évolué ! La faute isolée du conjoint peut parfois être excusée, alors qu’une liaison suivie sera retenue !

En effet, pour obtenir le divorce aux torts exclusifs du conjoint, il ne suffit plus de démontrer une faute isolée du conjoint, faute pour laquelle l’avocat de la partie adverse plaidera l’excuse du fait qu’il n’avait jamais fauté auparavant !

En revanche la preuve d’une relation suivie ne laisse aucune excuse à la partie adverse.

La loi pose toujours le principe de fidélité dans le mariage

En effet, le législateur, dans sa nouvelle réforme du divorce n'a pas voulu supprimer la procédure de divorce pour faute et a conservé les articles suivants :

- Article 242 du Code Civil :

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».

- Article 242 du Code Civil :

"Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

Pour engager une procédure de divorce pour faute, les conditions suivantes doivent être réunies :

- L’existence d’une faute à reprocher à son conjoint,

- La preuve de cette faute,

- La faute doit constituer une violation d’un devoir conjugal rendant impossible le maintien du lien conjugal.

Dans le cas d’un divorce pour faute, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute du conjoint.

Les fautes les plus fréquemment invoquées dans les procédures de divorces pour faute sont les suivantes :

- Adultère,

- Abandon de domicile conjugal,

- Non contribution aux charges du mariage,

- Comportements violents ou injurieux,

L’adultère est toujours une faute pouvant entraîner le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.

Attention : le devoir de fidélité persiste tant que le divorce n’est pas prononcé.