VOL EN ENTREPRISE

I /QU'EST CE QUE LE VOL EN ENTREPRISE ?

Article 311-1

"Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui".

Article 311-5

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.

On distingue le vol «en interne», c'est à dire le vol commis par les salariés d'une entreprise, du vols « en externe » commis par les clients.

Le "vol" est un terme très vaste, on entend par "vol" : Le détournement ou l'appropriation frauduleuse d’argent, de biens, d'informations, tel est le cas des vols répétés des employés d’une entreprise ou encore le vol par la caissière d’un magasin ou du serveur de bar qui prélève, tous les jours, de l’argent dans la caisse. Cependant, on ne peut pas considéré que le fait de prendre des pauses abusives, de bavarder avec ses collègues ou de faire semblant de travailler devant son ordinateur soit un vol1.

II / DU VOL SIMPLE AU VOL AGRAVE

Le vol commis par un salarié sur son lieu de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire selon les cas une faute grave.

Plusieurs éléments sont, alors, pris en compte pour apprécier la gravité de la faute :

Selon les juges : il convient d’apprécier la gravité de la faute du salarié au regard de l’exécution de son contrat de travail. Dès lors, pour apprécier la gravité du vol commis par le salarié sur son lieu de travail, il est nécessaire de prendre en compte un certain nombre d’éléments :

- L’ancienneté du salarié.

- Le caractère isolé de la faute commise par le salarié.

- Le préjudice subi.

III / EST-IL LICITE D'APPORTER LA PREUVE PAR UN DETECTIVE ?

Que peut faire une entreprise lorsqu'elle est victime de vol ? Comment une entreprise peut-elle reunir les preuves des vols ?

Article 427 du code de procédure pénal : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui." Article 9 du code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis avec circonstances aggravantes.

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, mandatée par une entreprise victime d’un vol, peut intervenir dans le but de rechercher le ou les auteurs, afin de réunir les preuves nécessaires au licenciement d'un salarié.